Demande d'annulation de commande sur les produits acheté sur le site mobdeco.com

Le Client particulier dispose d’un délai de quatorze (14) jours francs, le Client professionnel dispose de quarante-huit (48) heures, pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités sur l’accord des devis de prestations de services. Ce délai court à compter de l’acceptation de l’offre. S’il expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Exception : le droit de rétraction ne peut être exercé pour les contrats de fournitures dont l’exécution a commencé, avec l’accord du Client, avant la fin du délai.

Aucun délai de rétractation ne sera exerçable pour les commandes de marchandises ou équipements après le délai réglementaire.

Résolution et Résiliation
En cas de non-respect par le Client de ses obligations, notamment en cas de défaut total ou partiel de paiement à l’échéance, la Société ALIAN DISTRIBUTION se réserve le droit, sans mise en demeure préalable, de suspendre les prestations en cours et/ou à effectuer, et/ou de suspendre l’exécution de ses obligations, sans indemnités, et sans préjudice de tout autre droit de la Société ALIAN DISTRIBUTION. De plus si dans les quarante-huit (48) heures après la mise en demeure, celle-ci reste infructueuse, tous les accords conclus avec les Clients pourront être résiliés de plein droit sans versement d’indemnités au Client par la Société ALIAN DISTRIBUTION qui pourra demander en référé la restitution de ses produits et appareils.

Dans tous les cas mentionnés ci-dessus, et dès lors que la Société ALIAN DISTRIBUTION n’opte pas pour la résolution des accords, toutes les créances de la Société ALIAN DISTRIBUTION deviendront immédiatement exigibles et le Client sera tenu de restituer immédiatement tous les appareils et marchandises restés impayés.

La société ALIAN DISTRIBUTION n’accepte pas les documents en version papier ou électronique confirmant le virement en tant que preuve suffisante que le paiement a bien été effectué. En cas de paiement par virement bancaire, le paiement est considéré comme effectué au moment où la somme due est créditée sur le compte de la société ALIAN DISTRIBUTION.

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